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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1995
Page:4571
Avis du Conseil d'Etat 23563
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication