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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2021
Edition:1
Page:126484
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 70558
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 "pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications" (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...