Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39244 du 28 avril 1992

"Est annulé l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix, dans la mesure où il s'applique, aux stades de la production et du commerce de gros, aux aliments composés pour animaux qui sont soumis à l'application des règlements CEE réglant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et dans le secteur des céréales."