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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1976 portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1976
Page:5873
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 12475 + 12210
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication