Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2015 du 16 juillet 2015

"- annule les articles 37 à 44 du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 ainsi que l’article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 annexé à ce décret;"