help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 117/2013 du 7 août 2013
"- annule
1) dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations :
. les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 1er, 56°, modifié par l’article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations »;
. l’article 1er, 57°, deuxième phrase, modifié par l’article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. le mot « physique » à l’article 8/3, § 1er/1, alinéa 3, inséré par l’article 62, 3°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. la phrase « Il est également créé un conseil général. » et les mots « et le conseil général », dans l’article 24, § 1er, remplacé par l’article 38, 1°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
2) dans la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité :
. les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 2, 41°, modifié par l’article 2, 21°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. le mot « physique » à l’article 9, § 1er, alinéa 6, inséré par l’article 9, 5°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. les mots « en concertation avec la Direction générale de l’Energie » à l’article 15/1, § 3, 7°, et les mots « , en concertation avec la Direction générale de l’Energie », à l’article 15/14, § 2, 30°, respectivement insérés par l’article 65, 4°, et par l’article 87, 9°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. l’article 20bis, § 2, alinéa 2, inséré par l’article 29 de la loi du 8 janvier 2012, en ce qu’il ne prévoit pas la publication des formules d’indexation pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises;
3) dans la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » :
. l’article 7, en ce qu’il ne s’applique pas aux exploitants de parcs éoliens offshore qui ne sont pas raccordés au réseau de transport;
. l’article 15, en ce qu’il modifie l’article 12, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
. l’article 16, en ce qu’il modifie l’article 12bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
. l’article 24, 3°;
. l’article 38, 6°;
. l’article 71, en ce qu’il modifie l’article 15/5bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
. l’article 72, en ce qu’il modifie l’article 15/5ter, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
. l’article 76, 3° et 7°, en ce qu’il insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l’article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
..."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
08/01/2012
Chrono documents from january 1926
Chrono documents from february 1926
Chrono documents from march 1926
Chrono documents from april 1926
Chrono documents from may 1926
Chrono documents from june 1926
Chrono documents from july 1926
Chrono documents from august 1926
Chrono documents from september 1926
Chrono documents from october 1926
Chrono documents from november 1926
Chrono documents from december 1926
Chrono documents from january 1927
Chrono documents from february 1927
Chrono documents from march 1927
Chrono documents from april 1927
Chrono documents from may 1927
Chrono documents from june 1927
Chrono documents from july 1927
Chrono documents from august 1927
Chrono documents from september 1927
Chrono documents from october 1927
Chrono documents from november 1927
Chrono documents from december 1927
Document refLex Chrono n° 131354
refLex Chrono Document nr. 131354
Document refLex Chrono n° 116359
refLex Chrono Document nr. 116359
Document refLex Chrono n° 37695
refLex Chrono Document nr. 37695
Document refLex Chrono n° 83884
refLex Chrono Document nr. 83884
Document refLex Chrono n° 97547
refLex Chrono Document nr. 97547
Document refLex Chrono n° 42835
refLex Chrono Document nr. 42835
Document refLex Chrono n° 11397
refLex Chrono Document nr. 11397
Document refLex Chrono n° 133134
refLex Chrono Document nr. 133134
Document refLex Chrono n° 136381
refLex Chrono Document nr. 136381
Document refLex Chrono n° 31084
refLex Chrono Document nr. 31084
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat