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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1962 portant ajustement d'une allocation spéciale accordée aux pilotes des Bouches de l'Escaut pour chaque navire de plus de 15 000 T.B. qu''ils pilotent de la mer à Flessingue ou vice-versa

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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