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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours pour l’enseignement officiel subventionné du 13 mai 2008 (Communauté germanophone)

Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen vom 13. Mai 2008 (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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