Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 179511 du 12 février 2008

«Sont annulés :
- l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2002 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise;
- l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 2002 n° 2002/439 fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie.»