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Intitulé

Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2006
Numéro: 2006/118
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2006
Edition:1
Page:41496
Avis du Conseil d'Etat 40299
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2006

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...