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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1951 fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1951
Page:	873

Avis du Conseil d'Etat

1581

Période de vigueur

du ... au 01/01/1952