Intitulé

Arrêté du Régent du 3 juillet 1950 modifiant :
1° l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses ;
2° l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrossés pour le transport de six personnes ou moins (non compris le conducteur) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses