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Intitulé

Ministerieel besluit van 19 januari 2006 tot wijziging van het ministerieel besluit van 14 juli 1998 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de visserij- en aquicultuursector

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	2792	17/12/1999	Règlement (CE) n° 2792/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
R	2369	20/12/2002	Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche