Intitulé

Arrêté du Régent du 20 février 1950 modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions