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Intitulé

Arrêté royal n° 5 du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1970
Numéro: 5
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1970
Page:1480
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 31/12/1977