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Intitulé

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites ;
b) Accord spécial et Annexe,
faits à Washington le 20 août 1964 ;
2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/08/1964	Accord établissant un régime provisoire applicable à un systeme commercial mondial de tèlècommunications par satellites, accord special et annexe, signés à Washington le 20 août 1964
04/06/1965	Accord sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965, additionnel à l'accord spécial du 20 août 1964 concernant un système commercial mondial de télécommunication par satellites