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Intitulé

Loi du 19 juillet 1974 modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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