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Intitulé

Loi du 5 mars 1969 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1969
Page:2363
Avis du Conseil d'Etat 10097