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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1975 portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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