help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 février 1929 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France ayant pour objet de régler les conflits en matière de recrutement militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
12/09/1928 Convention entre la Belgique et la France ayant pour objet de régler les conflits en matière de recrutement militaire, signée à Paris le 12 septembre 1928