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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

164762	(01/08/2005) A.G. 12/05/2005 - agréation des personnes physiques ou morales privées ou publiques qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement	154060 24/01/2006 Ordonnée Publication	180871 12/03/2008 Non lieu à statuer
164710	(29/07/2005) A.G.W. du 12/05/2005 - agréation des personnes physiques ou morales privées ou publiques chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissements		168334 28/02/2007 Non lieu à statuer