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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38218

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2005 au ...