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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 decembre 1902 qui approuve la Convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse


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