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Intitulé

Loi du 15 septembre 1919 approuvant l'arrangement conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, l'Empire Britannique et la France, d'une part, et l'Allemagne d'autre part, concernant l'occupation militaire des territoires rhénans

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

28/06/1919

Arrangement concernant l'occupation militaire des territoires Rhénans, signé à Versailles le 28 juin 1919