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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
161647 (12/04/2005) 19/11/04 AG fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la communication de la Communauté française.
207850 04/10/2010
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