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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1973
Page:	13227

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/12/1973 au ...