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Intitulé

Loi du 9 décembre 1901 approuvant l'Acte additionnel modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

14/12/1900	Acte additionnel, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, modifiant l'arrangement du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
14/12/1900	Acte additionnel, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, modifiant la Convention portant création de l'Union du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle