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Intitulé

Loi du 18 mars 1938 approuvant l'Accord international pour la Réglementation de la Production et de l'Ecoulement du Sucre sur le marché et Protocole, signés à Londres, le 6 mai 1937

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

06/05/1937

Accord international pour la règlementation de la production et de l'écoulement du sucre sur le marché, et protocole, signés à Londres le 6 mai 1937