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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2004 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2004
Page:	75423

Avis du Conseil d'Etat

37517

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/2004 au ...