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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 30. September 2021 zur Ausführung des Erlasses der Regierung vom 30. September 2021 zur Einführung eines Prämiensystems zur Steigerung der Energieeffizienz der Wohngebäude

Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2021
Page:	116574

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2021 (art. 11)

Période de vigueur

du 01/11/2021 au ...