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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planches 39/1N)


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
156410 (12/10/2004) 22/04/04: arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de tubize 141196 24/02/2005
Intervention accordée Rejet 		204184 20/05/2010
Rejet