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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2004
Page:	53369

Avis du Conseil d'Etat

37236

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/07/2004 au ...