Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières