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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1977
Page:2459
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1977