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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, annexe III

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

67839

(27/02/1996) a.r. 14/12/95 : cumul de certaines pensions - précompte professionnel

88148 21/06/2000
Biffure Désistement d'instance