Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/2004 du 14 janvier 2004

"- annule les articles 3 et 136 de la loi du 26 avril 2002 « relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police » en ce qu’ils ont pour effet d’intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l’ancienne police judiciaire dans le grade d’inspecteur principal de la nouvelle police;
- (...)."