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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 121365 du 4 juillet 2003

"Est annulé l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, et ses annexes."


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2003
Numéro: 121365
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/09/2003
Page:45307
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 04/12/2001




Période de vigueur du 04/12/2001 au ...
Remarques