help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
142601 (14/10/2003) 12/06/03: AG portant création du service d'appui aux cabinets ministériels à l'exeption de son article 8
162403 11/09/2006
Désistement d'instance
142600 (14/10/2003) 12/06/03: AG portant création du service d'appui aux cabinets ministériels à l'exeption de son article 8
164880 17/11/2006
Rejet