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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

139085

(15/07/2003) 04/04/03 AR visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire

167656 09/02/2007
Désistement