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Intitulé

Dekret vom 14. Dezember 1998 zur Festlegung des Statuts der subventionierten Personalmitglieder des
freien subventionierten Unterrichtswesens und des freien subventionierten Psycho-Medizinisch-Sozialen
Zentrums

Décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1998
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1999
Edition:1
Page:15516
Avis du Conseil d'Etat 24584
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999

Dispositions transitoires: art. 116 à 120
Remarques Le décret ne comporte pas d'article 69.13, contrairement à ce que la phrase liminaire de l'art. 44 du décret du 25/06/2007 laisse entendre. En effet, la numérotation des nouveaux articles insérés sous le nouveau Chapitre Vbis du Titre Ier du décret du 14/12/1998 s'arrête à l'art. 69.12.