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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l' enseignement de promotion sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1994
Page:	26115

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 7

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18537