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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2003 relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

136387

(08/05/2003) 18/02/03: AR relatif au commissionnement au grade supérieur de certains membres du personnel du cadre opérationnel de la Police fédérale et décision implicite de ne pas désigner le poste du requérant comme poste d'autorité et de ne pas le commissionner commissaire divisionnaire

128377 20/02/2004
Rejet-Verwerping

167295 30/01/2007
Désistement-Afstand