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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
136101 (02/05/2003) 19/02/03: AR relatif à la contribution forfaitaire qui peut-être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital
162481 15/09/2006
Désistement