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Intitulé

Décret du 27 février 2014 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2014
Page:34908
Avis du Conseil d'Etat 54259
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/05/2014 au ...