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Intitulé

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2003
Page:8989
Avis du Conseil d'Etat 33420
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 7 à 29 et 33 à 44: 01/03/2004 (AR 22/12/2003)
Art. 6: 01/03/2004 (AR 22/12/2003)
Art. 32: 12/05/2004 (AR 03/05/2004)

Art. 5, 30 et 31: A fixer par le Roi

Période de vigueur du 01/03/2004 au ...