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Intitulé

Loi du 4 février 2003 modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2003
Page:8003
Avis du Conseil d'Etat 31662 + 33296 + 34266
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001
Article 2 : 01/01/2002
Article 6, 1° et 2° : 19/02/2003

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...