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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1997
Page:2930
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/05/1997 au ...