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Intitulé

Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5383	Question préjudicielle	32/2013
2625 - 2634	Demande de suspension Recours en annulation	45/2003 20/2004