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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 1962 établissant la liste des documents dont les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1962
Page:7289
Avis du Conseil d'Etat 7930