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Intitulé

Décret du 13 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32940

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/12/2002 au ...